Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 (Tombe)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juin 2005 par : MM. Autain, Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 391 (2004-2005) organique modifié par l'Assemblée nationale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3 quater
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 111-5-3 dans le code de la sécurité sociale :
« Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable qu'un débat d'orientation ait lieu chaque année au printemps devant le Parlement afin de donner un sens au contrôle parlementaire et un nouvel élan à la loi de financement de la sécurité sociale.
Il n'apparaît cependant pas judicieux de faire coïncider ce rendez-vous avec le débat d'orientation budgétaire sauf à lui faire perdre de son identité et de son importance.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.