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Sous-Amendement N° 83 à l'amendement N° 7 (Adopté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 juin 2005 par : Le Gouvernement.
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 pour le II bisde l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
insérer les mots :
ou aux organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
Exposé Sommaire :
Sous amendement de précision. L'Assemblée nationale a, par amendement, souhaité que les dispositions relatives aux recettes de la CNSA puissent être prises en loi de financement. Par conséquent, il est souhaitable d'intégrer dans le champ d'application de cette disposition relatives aux modifications de l'affectation des recettes sociales celles de la CNSA (contribution de solidarité de 0.3 %). Tel est l'objet de ce sous amendement de précision.
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