Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 93 à l'amendement N° 92 (Rejeté)
Lois de financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 21 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2005 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'approbation du montant de la compensation prévue au c) du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3, inclut pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le montant intégral de la dette en cours de l'Etat à l'égard des régimes obligatoires de base et des organisme concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à « remettre les compteurs à zéro » en prévoyant le remboursement immédiat de la dette que les organismes de sécurité sociale ont sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales.
En effet, on sait que les arriérés de paiement sont particulièrement importants et contribuent à creuser le déficit de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.