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Motion N° 1 (Rejeté)
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Sueur, Peyronnet, Frimat, Sutour, Dreyfus-Schmidt, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-409
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le
Sénat
déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois (n° 409, 2004-2005) sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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