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Motion N° 2 (Rejeté)
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Sueur, Peyronnet, Frimat, Sutour, Dreyfus-Schmidt, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-409
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le
Sénat
décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelle, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, ses conclusions sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 409, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que les conditions dans lesquelles cette proposition de loi nous est soumise ne permettent pas un examen suffisamment approfondi nécessaire au débat démocratique.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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