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Amendement N° 4 (Rejeté)
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Discuté en séance le 23 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 juin 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Sueur, Peyronnet, Frimat, Sutour, Dreyfus-Schmidt, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-409
Article 1er
Après les mots :
procureur de la République,
rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-4 du code de procédure pénale :
est obligatoire à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli tendant à n'exiger la présence du ministère public à l'audience d'homologation ou de refus d'homologation dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, que lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée.
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