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Amendement N° 6 (Rejeté)
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Discuté en séance le 23 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 3 )
Déposé le 22 juin 2005 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Texte de loi N° 20042005-409
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
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