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Amendement N° 3 (Rejeté)
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Discuté en séance le 23 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 6 )
Déposé le 22 juin 2005 par : MM. Badinter, Collombat, Sueur, Peyronnet, Frimat, Sutour, Dreyfus-Schmidt, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de loi N° 20042005-409
Article 1er
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 a considéré que la phase d'homologation ou de refus d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une décision juridictionnelle.
Comme la Cour de cassation et le
Conseil d'Etat
, nous considérons qu'en application de l'article 32 du code de procédure pénale, le ministère public doit être présent, assister aux débats et la décision doit être prononcée en sa présence.
Ne souhaitant pas déroger à cette règle, nous proposons la suppression de cet article.
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