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Amendement N° 105 rectifié (Adopté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : Mmes Procaccia, Troendle, M. Gournac, Mme Henneron, MM. Texier, Murat, Pierre, Esneu.
Au début de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article
L. 129-5 du code du travail
, après les mots :
Les prestations sociales
insérer les mots :
obligatoires ou facultatives
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
Le projet de loi entend permettre l'utilisation la plus large du chèque-emploi-service universel pour l'action sociale des collectivités locales.
Afin d'éviter le risque de concurrence avec des textes antérieurs qui, dans tel ou tel domaine de l'action sociale, pourraient être opposés, il convient d'affirmer que cet outil est ouvert qu'il s'agisse de l'action sociale obligatoire (légale) ou facultative (extra légale).
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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