Amendement N° 106 rectifié (Adopté)

Les mots qu'il est proposé de supprimer ont été introduits à l'initiative de l'Assemblée nationale. S'ils répondent, en première analyse, à une attente légitime (porter le montant des congés payés sur le chèque-emploi-service universel), celle-ci se heurte toutefois à un problème de faisabilité. En fait, le dispositif proposé par l'Assemblée nationale, qui part d'une bonne intention, est une source de complexification du système, qui risque, s'agissant tout particulièrement des CESU préfinancés, de ne pouvoir tout simplement être applicable.

En effet, les CESU préfinancés ont des valeurs faciales prédéterminées et donc par nature fixes. Les particuliers qui en bénéficieront pour recourir à des services à la personne s'en serviront comme moyen de paiement et donneront autant de chèques que nécessaire pour atteindre le montant de la rémunération due, plus le montant de l'indemnité de congés payés (fixé à 10 % de la rémunération, selon l'article L. 129-6 nouveau du code du travail). Or, il surviendra des cas où les chèques ne suffiront pas à couvrir la totalité de la somme due (rémunération + congés payés), ce qui conduira l'employeur particulier à compléter son règlement à l'intervenant avec un autre moyen de paiement (ex. chèque bancaire).

Afin cependant de répondre à la préoccupation exprimée par les députés, on peut envisager qu'il soit demandé aux professionnels chargés de l'émission des CESU préfinancés de rappeler clairement sur le chèque, par une mention spécifique (comme cela existe sur le chèque-restaurant à propos de l'interdiction de rendu de monnaie par le restaurateur), que l'employeur particulier est tenu de verser à l'intervenant une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.