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Amendement N° 116 rectifié (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 37 93 150 )
Déposé le 27 juin 2005 par : MM. Seillier, Mouly.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 9 prévoit que,
lorsque des entreprises de travail temporaire concluront des CIRMA avec les bénéficiaires de minima sociaux, elles ne seront pas tenues de verser l'indemnité de fin de mission qui s'applique habituellement aux contrats de travail temporaire.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir
le droit à l'indemnité de fin de contrat. En effet, les bénéficiaires de minima sociaux sont des personnes particulièrement précarisées. Il est donc
important de ne pas renforcer leur précarisation en les privant d'un droit dont disposent les autres salariés. Les droits applicables aux plus pauvres doivent être le plus possible les droits de tous.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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