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Amendement N° 37 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 93 116 150 )
Déposé le 23 juin 2005 par : M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 9 prévoit que lorsque des entreprises de travail temporaire concluront des CI-RMA avec les bénéficiaires de minima sociaux, elles ne seront pas tenues de verser l'indemnité de fin de mission qui s'applique habituellement aux contrats de travail temporaire.
Il n'y a pas à précariser davantage les personnes travaillant sous le statut des CI-RMA.
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