Amendement N° 119 rectifié (Adopté)

Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 27 juin 2005 par : M. Braye, Mme Gousseau, MM. P. André, Houel, Dubois.

Photo de Dominique Braye Photo de Adeline Gousseau Photo de Pierre André Photo de Michel Houel Photo de Daniel Dubois 

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »

Exposé Sommaire :

Il apparaît souhaitable de préciser dans la loi les éléments sur lesquels s'appuieront les nouvelles modalités de calcul de l'indice de référence des loyers. Cet amendement précise donc que ces dernières tiendront notamment compte de l'évolution des prix à la consommation, des prix de l'entretien et de l'amélioration du logement et de l'indice du coût de la construction. Le dispositif proposé ne détermine pas de proportions fixes pour la prise en compte de ces trois éléments et laisse au pouvoir réglementaire la souplesse pour introduire d'autres paramètres s'il le juge nécessaire.

Tel est l'objet du présent amendement.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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