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Amendement N° 139 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après les mots :
aide à domicile,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail :
il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4. »
Exposé Sommaire :
La dérogation à l'obligation de communication par écrit au salarié du programme de répartition de la durée du travail, mentionnée au 6°, doit être réservée aux seuls cas d'urgence (délai de prévenance de moins de trois jours).
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