Amendement N° 146 (Rejeté)

I. Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer treize alinéas ainsi rédigés :

2° bis - L'article 199 sexdecies est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt » ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots: « de la réduction prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit prévu » ;

c) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est égale » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est égal » ;

d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « de la réduction d'impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné » ;

e) Dans le cinquième alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est accordée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est accordé » ;

f) Dans le dernier alinéa (2°), les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit ».

2°ter - Les deux derniers alinéas de l'article 209 quater sont ainsi rédigés :

«

b.

En cas d'incorporation au capital ;

«

c.

En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables. »

2° quater - Le deuxième alinéa du

a)

et le

a) quinquies

de l'article 219 sont supprimés.

2° quinquies - L'avant-dernier alinéa de l'article 223 D est supprimé.

2° sexies - Les IV et V de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) sont abrogés.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les dispositions du 2° bis du I de cet article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I