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Amendement N° 151 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : MM. Muzeau, Fischer, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la transcription législative de l'accord signé par une partie des partenaires sociaux le 5 avril 2005 concernant la convention de reclassement personnalisé.
Destiné à favoriser la formation et le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, l'accord de Convention de reclassement personnalisé reste en deçà des besoins.
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