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Amendement N° 42 rectifié (Adopté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2005 par : M. Juilhard, Mmes Gousseau, Troendle, Henneron, MM. Gournac, Texier, Murat, Pierre, Esneu.
Dans le texte proposé par le III de cet article pour le IV de l'article L. 741-27 du code rural, remplacer le mot :
organismes
par le mot :
entreprises
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel :
L'article L. 129-1 du code du travail relatif à l'agrément des structures de services à la personne vise expressément les associations et entreprises.
Le code rural doit donc s'aligner sur cette terminaison et viser les salariés d'associations ou d'entreprises affiliées au régime des salariés agricoles et non pas les associations et organismes.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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