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Amendement N° 55 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 28 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 189
Déposé le 24 juin 2005 par : Mme Létard, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
… – Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :
« Le barème est révisé chaque année à une date fixée par décret dans la même proportion que la variation de l'indice mentionné au II du présent article. »
Exposé Sommaire :
Les aides personnelles au logement constituent la colonne vertébrale d'un dispositif de prévention et de garantie du risque locatif comme le souligne le rapport sur la garantie des risques locatifs du CNH.
Pour renforcer l'efficacité de ce dispositif et maintenir ainsi le taux d'effort des ménages face à leurs dépenses en logement, dans un contexte de progression importante des loyers, il est proposé d'indexer l'évolution de l'aide personnalisée au logement sur l'indice servant de référence à la revalorisation des loyers dans le parc privé.
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