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Amendement N° 62 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 27 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail :
Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde de jeunes enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou dépendantes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans leur environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile doivent être autorisées selon les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation délivrée par le Président du Conseil général vaut agrément par l'Etat.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi méconnaît l'existence de la Loi du 2 janvier 2002 qui soumet les services à domicile intervenant en direction des personnes âgées, handicapées, malades chroniques, et aux familles en difficulté sociale, à une procédure d'autorisation préalable du président du conseil général. Cet amendement permettrait en outre de reconnaître les services à domicile comme institutions sociales et médico-sociales.
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