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Amendement N° 64 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 27 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par les mots :
ou le département
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre au département d'agréer ces services au même titre que l'Etat, dans le respect des principes de décentralisation.
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