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Amendement N° 65 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 27 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'agrément tient compte de schémas départementaux mis en place par les Conseils généraux concernant les personnes âgées, la petite enfance et les personnes fragiles.
Exposé Sommaire :
L'agrément de l'Etat doit prendre en compte les nécessités territoriales d'organisation de l'aide aux personnes.
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