Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 67 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Discuté en séance le 27 juin 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :
aux tâches ménagères ou familiales
insérer les mots :
ou qui proposent un accueil de jour, de nuit ou temporaire, conformément à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé que les exonérations de cotisations sociales s'appliquent aux accueils de jour.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.