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Amendement N° 69 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail, après les mots :
qualité de service
insérer les mots :
définis par le département conformément à l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les départements d'une mesure qui remet en cause le principe de la décentralisation voulu par le législateur.
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