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Amendement N° 71 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. …- Pour la fourniture des services aux personnes, à défaut de convention ou d'accord collectif définissant le régime et la rémunération des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux d'exécution des prestations, les temps de déplacement sont considérés et rémunérés comme du temps de travail effectif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à inciter les partenaires sociaux à la négociation collective, notamment sur ce point du régime et des modalités de rémunération des temps de déplacement qui sont parfois très longs et nombreux pour les salariés, notamment en milieu rural.
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