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Amendement N° 74 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail par les mots :
, afin de couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 2° de l'article L. 129-5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de garder un principe du titre emploi service qui est que les services préfinancés par un employeur ne puissent être fournis que par une entreprise ou une association agréée.
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