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Amendement N° 75 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-14 du code du travail, remplacer (deux fois) les mots :
l'entreprise
par les mots :
l'employeur
II. En conséquence, procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
La notion d'entreprise n'est pas appropriée en l'espèce. Il convient que le gestionnaire de l'aide financière soit juridiquement identifié.
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