Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 81 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, après le mot :
détermine
insérer les mots :
après avis du Conseil national des personnes handicapées
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément soit soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.