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Amendement N° 83 (Rejeté)
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2005 par : Mmes San Vicente, Schillinger, Printz, Alquier, MM. Godefroy, Desessard, Repentin, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret prévoit les modalités d'agrément des associations intermédiaires pour des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux associations intermédiaires d'intervenir auprès des personnes âgées et des personnes handicapées ou des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, en réservant leur action à des tâches relevant de l'entretien du cadre de vie.
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