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Amendement N° 3 (Rejeté)
Concessions d'aménagement
Discuté en séance le 11 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2005 par : M. Vézinhet, Mme Bricq, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, qui ne traite pas des concessions d'aménagement mais de la réforme par ordonnance des régimes de l'enquête public et du débat public, a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement.
Ce dernier, n'étant pas en capacité de respecter le délai d'un an prévu par la loi du 9 décembre 2004 pour procéder à cette réforme, demande de le proroger de six mois.
Partant du principe qu'il n'est jamais souhaitable que le Parlement se dessaisisse de ses prérogatives, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est a fortiori pas acceptable de prolonger la durée de ce dessaisissement d'autant que la matière en cause – l'enquête publique – participe au fonctionnement de la démocratie participative.
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