Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 149 à l'amendement N° 85 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2005 par : M. Branger.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Après l'article 3
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-1 du code de commerce :
«
Une société n'ayant pas sa direction effective dans l'Union européenne peut participer à la constitution d'une société européenne immatriculée sur le territoire de la République française, si elle est constituée selon le droit d'un Etat membre, a son siège social dans ce même Etat membre et possède un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre.
Exposé Sommaire :
L'option du Règlement (article 2 § 5) permettant qu'une société qui n'a pas son administration centrale, c'est-à-dire son administration effective, dans l'Union puisse participer à la constitution d'une SE sous certaines conditions précisées par la Règlement, n'a pas été levée. Cette absence de levée a pour effet d'empêcher par exemple, une SA de droit français dont la direction effective est située en Suisse de participer à la constitution d'une SE. Une telle position isole l'espace économique français et restreint notablement la compétitivité de la France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.