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Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 85 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2005 par : M. Branger.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Après l'article 3
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-2 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
La protection des actionnaires minoritaires est suffisante en droit français des SA, il est dangereux de subordonner l'effectivité des créations de SE à des procédures qui pourraient conduire à l'exclusion des minoritaires. Une telle position n'est pas conforme à l'esprit du droit français et les conséquences qui y sont attachées empêchent l'utilisation de l'un des avantages principaux de la SE, à savoir la souplesse du processus de transfert du siège de la société européenne dans un autre Etat membre.
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