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Sous-Amendement N° 156 à l'amendement N° 85 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2005 par : M. Branger.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Après l'article 3
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-7 du code de commerce, après les mots :
de la
société européenne
insérer les mots :
, à l'exclusion de la société européenne filiale unipersonnelle d'une société européenne
,
Exposé Sommaire :
Il conviendrait d'exclure de l'application de cet article, dans son premier paragraphe la SE unipersonnelle. En effet, les textes sur la SE prévoient que tout membre du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance doit détenir au moins une action, ce qui n'est pas le cas dans une SE unipersonnelle.
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