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Sous-Amendement N° 157 à l'amendement N° 85 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2005 par : M. Branger.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Après l'article 3
Supprimer le texte proposé par le I de l'amendement n° 85 rectifié pour l'article L. 229-8 du code de commerce.
Exposé Sommaire :
Cette disposition opère une transposition en droit français du Règlement, ce qu'une jurisprudence constante interdit formellement.
De plus, le droit français des SA est suffisant.
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