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Sous-Amendement N° 158 à l'amendement N° 86 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2005 par : M. Branger.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Après l'article 3
I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-30 du code du travail, après les mots :
la société
insérer les mots :
participant à
la constitution de la société
II. A la fin de la seconde phrase du même texte, après les mots :
une société
insérer les mots :
participant à
la constitution de la société
Exposé Sommaire :
Dans un souci de précision et de compréhension du texte, il serait bon de le modifier ainsi. En effet, à ce stade, la société européenne n'ayant pas encore d'existence légale, il convient de faire référence à « la société participant à la constitution de la société européenne », et non à la société européenne.
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