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Sous-Amendement N° 161 à l'amendement N° 86 (Rejeté)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2005 par : M. Branger.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Après l'article 3
Remplacer les cinquième et sixième alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 86 rectifié pour l'article L. 439-42 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
«
Si plusieurs formes de participation existaient au sein des sociétés participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes sera instaurée dans la société européenne. A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de participation, les dirigeants déterminent la forme de participation applicable ».
Exposé Sommaire :
L'idée retenue est de limiter la possibilité laissée aux dirigeants de choisir la forme de participation applicable au seul cas où plusieurs formes de participation existent, et en cas de défaut d'accord du groupe spécial de négociation. Il est donc nécessaire supprimer le paragraphe quatrième et de rattacher son contenu au paragraphe troisième, afin que la lecture ne puisse pas se faire de façon différente (par exemple toujours laisser aux dirigeants le choix de la forme de participation).
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