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Amendement N° 37 (Adopté)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juillet 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2005 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 par une phrase ainsi rédigée:
Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence.
II. En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour ce même article.
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