Amendement N° 89 (Rejeté)

Confiance et modernisation de l'économie

Discuté en séance le 4 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de François Marc Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Richard Yung Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Jean-Pierre Godefroy 

Avantl'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-21 du code de commerce sont supprimés.

Exposé Sommaire :

Il importe de limiter le cumul des mandats pour deux raisons : d'une part il faut éviter les conflits d'intérêt au sein des conseils d'administration pour garantir l'indépendance des administrateurs. D'autre part, il faut responsabiliser les administrateurs pour qu'ils s'investissent pleinement et effectivement dans leur rôle de « contrôleur » de la direction de la société.

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