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Amendement N° 93 (Retiré)
Confiance et modernisation de l'économie
Discuté en séance le 4 juillet 2005
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2005 par : M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Yung, Peyronnet, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 433 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour la confiance et la modernisation de l'économie
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 225-96 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte que celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Initialement envisagé dans l'avant-projet de loi, le durcissement optionnel – dans les statuts – des règles de majorité pourrait permettre d'assurer une meilleure représentativité des décisions prises en assemblée, notamment dans le cas où les règles de quorum seraient fortement affaiblies.
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