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Motion N° 22 (Rejeté)
Mesures d'urgence pour l'emploi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 juillet 2005 par : Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Muzeau, Fischer, Autain, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Projet de loi N° 454 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette motion estiment que le fléau chômage qui perdure depuis des décennies nécessite un véritable débat parlementaire, que l'urgence ne peut aujourd'hui écarter.
Ils estiment par ailleurs que ce texte porte atteinte à plusieurs titres au respect du principe constitutionnel d'égalité entre les salariés.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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