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Amendement N° 8 (Retiré)
Clôture de la session extraordinaire
Discuté en séance le 13 juillet 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2005 par : M. About, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 474 (2004-2005) organique modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l'article 7
Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du dernier alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée:
1° Les mots : « au profit des collectivités territoriales ou des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « au profit des collectivités territoriales, des Communautés européennes ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale » ;
2° Après les mots : « d'impôts » sont insérés les mots: « ou de cotisations et contributions sociales » :
3° Après les mots: « établis au profit des collectivités territoriales » sont insérés les mots : « ou des régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
La loi organique de 2001 consacre, dans son article 6, la possibilité, pour les financements au profit des collectivités territoriales et des communautés européennes, d'utiliser la procédure budgétaire du prélèvement sur recettes.
Le présent amendement vise à élargir cette possibilité aux régimes et organismes relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Il intègre dans le cadre des réflexions en cours sur les modalités de financement des allègements généraux.
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