Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 (Adopté)
Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
Discuté en séance le 11 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 octobre 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 490 (2004-2005) organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007
Article 2
Rédiger comme suit cet article :
La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :
- au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
- au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.