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Amendement N° 4 (Retiré)
Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
Discuté en séance le 11 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 octobre 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 490 (2004-2005) organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007
Après l'article 2
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sénateurs de la série 2 sont élus au mois de septembre de l'année des élections municipales. »
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