Amendement N° 7 (Adopté)

Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007

Discuté en séance le 11 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 octobre 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 2, au second alinéa du III de l'article 3 et à l'article 4 de la loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

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