Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 (Adopté)
Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007
Discuté en séance le 11 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 octobre 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 491 (2004-2005) prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
Après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du renouvellement partiel de 2011, à l'article L. 334-3 et à l'article L. 334-15 du code électoral, la référence : « série C » est remplacée par la référence : « série 1 ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.