Amendement N° 9 (Adopté)

Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007

Discuté en séance le 11 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 5 octobre 2005 par : M. Hyest, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Jacques Hyest 

Rédiger comme suit cet article :

A l'article premier de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

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