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Amendement N° 33 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 20 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2005 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-37 du code de commerce, après les mots :
d'adopter
insérer les mots :
ou d'autoriser
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