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Amendement N° 34 (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 20 octobre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 octobre 2005 par : M. Buffet, au nom de la commission des lois.
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code de commerce, remplacer les mots :
a décidé d'appliquer les dispositions
par les mots :
décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions
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