Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 40 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2005 par : MM. Reiner, Krattinger, Raoul, Teston, Desessard, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
L'Etat veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité technique des transports ferroviaires sur le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables dont la liste est fixée par décret.
Exposé Sommaire :
L'article premier de ce projet de loi vise à transposer en droit français des dispositions de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative à la sécurité des chemins de fer communautaire. L'article 16 du chapitre IV de cette directive prévoit en effet la mise en place d'une autorité de sécurité dont les missions sont de veiller au respect de l'application des règles de sécurité. Pour autant, cet article n'oblige en rien la création d'un établissement public d'Etat qui serait précisément chargé du contrôle de la réglementation technique et de sécurité des transports ferroviaires. Il précise au contraire que si chaque Etat membre établit une autorité de sécurité, « cette autorité peut être le ministère chargé des questions de transports ». Les services de l'Etat peuvent donc pleinement assumer les missions que l'article 1erdu projet de loi confiait à un nouvel établissement public, « l'Agence française de sécurité ferroviaire ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.