Amendement N° 45 (Rejeté)

Les auteurs de l'amendement souhaitent s'opposer à l'avancement du calendrier de la libéralisation totale du fret ferroviaire, initialement prévue pour le 1^erjanvier 2007. Ils considèrent que cette accélération du processus d'ouverture à la concurrence du réseau de fret ferroviaire risque d'aggraver plus encore le déclin du fret ferroviaire.

Ils tiennent à souligner que sans un rééquilibrage du fret ferroviaire par rapport au trafic routier de marchandises, la France aura du mal à respecter ses engagements contractés dans le cadre du protocole de Kyoto. Depuis plusieurs années, la part de marché du fret ferroviaire de la SNCF n'a cessé de se dégrader ; dégradation qui ¿plombe¿ les comptes de l'entreprise. L'activité fret résistera donc difficilement au nouveau contexte concurrentiel qui va s'imposer dès mars 2006.

Ils tiennent aussi à rappeler que cette accélération du calendrier résulte du choix du gouvernement d'anticiper la libéralisation du fret ferroviaire en contrepartie de l'autorisation de la Commission européenne d'un aide de l'Etat de 800 millions d'euros. Un tel choix est d'autant plus condamnable que cette autorisation était conditionnée à une diminution de 10% des effectifs, à une réduction de 18% des sillons utilisés par la SNCF ainsi qu'à une réduction de 10% du volume transporté.

De plus aucun bilan de la première phase de la libéralisation du fret ferroviaire intervenue en mars 2003 n'a été établi.

Raisons principales pour lesquelles les auteurs de l'amendement demandent la suppression de cet article.