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Amendement N° 55 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 avril 2006
Discuté en séance le 18 octobre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2005 par : MM. Billout, Le Cam, Mmes Demessine, Didier, M. Coquelle, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avantle texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1erfévrier 1995, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« - du coût d'entretien des infrastructures, du coût de l'application de la réglementation sociale du travail, du coût de l'application du code du travail et des coûts externes ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette mesure constituerait un véritable outil de rééquilibrage entre les différents modes de transports, notamment en faveur du fret ferroviaire, en intégrant les coûts externes du transport routier dans sa tarification. Elle permettrait également de lutter contre le dumping social qui se traduit souvent par une sous tarification du service.
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